Ce règlement règle un litige contre les défenderesses dans le cadre duquel on allègue que les défenderesses ont fait l’objet de nombreuses atteintes à la protection des données entre 2013 et 2016 étant donné que les mesures de protection des données qu’elles avaient en place ne leur permettaient pas de protéger adéquatement les renseignements personnels des titulaires de compte. Les demandeurs allèguent qu’ils ont subi un préjudice en conséquence de ces atteintes à la protection des données.
Les défenderesses nient avoir violé quelque loi que ce soit et nient avoir commis une quelconque faute. Les parties ont convenu de régler ces questions avant que celles-ci soient tranchées par la Cour.
TopUn règlement est une entente qui intervient entre un demandeur (ou plusieurs demandeurs) et un défendeur (ou plusieurs défendeurs) en vue de régler une poursuite. Un règlement met fin en totalité ou en partie à une poursuite, sans procès et sans jugement d’une cour ou d’un tribunal en faveur de l’une ou l’autre des parties. Toutes les parties dans le cadre de la poursuite acceptent de conclure un règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige, notamment la tenue d’un procès éventuel, et afin que tous les membres du groupe puissent recevoir une indemnité en échange de la libération des défenderesses de toute responsabilité. Ce règlement proposé ne signifie pas nécessairement que les défenderesses ont violé quelque loi que ce soit ou commis une quelconque faute, et la Cour n’a pas rendu de décision quant à savoir qui avait raison.
TopVous pouvez soumettre une réclamation au fonds de règlement en remplissant le formulaire approprié sur le site Web. Vous devez effectuer cette démarche avant le 27 décembre 2024 pour obtenir un paiement.
TopSi vous êtes un résident canadien et étiez titulaire d’un compte Yahoo à tout moment au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, inclusivement, et si vous ne vous êtes pas exclu de l’action collective, vous êtes un membre du groupe.
TopLe règlement prévoit le versement des indemnités suivantes aux membres du groupe :
Réclamations de catégorie A : un montant maximal de 4 millions de dollars sera versé en règlement des réclamations comme suit :
Réclamations de catégorie B : un paiement en espèces, au lieu de l’indemnité versée en règlement des réclamations de catégorie A; ou
Réclamations de catégorie C : des services de surveillance du crédit pendant une période d’au moins un an, au lieu de l’indemnité versée en règlement des réclamations de catégorie B.
TopFrais et dépenses remboursables
Vous pouvez demander le remboursement des frais et dépenses remboursables en présentant un formulaire de réclamation des frais et dépenses remboursables (sous format papier ou sur le site Web du règlement) à l’administrateur des réclamations, accompagné d’une déclaration des frais et dépenses remboursables engagés et des pièces justificatives des frais et dépenses remboursables, comme il est indiqué dans le formulaire de réclamation.
L’administrateur des réclamations vérifiera que chaque personne qui présente un formulaire de réclamation des frais et dépenses remboursables est un membre du groupe. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si et dans quelle mesure un formulaire de réclamation des frais et dépenses remboursables reflète des frais et dépenses remboursables valides. Si l’administrateur des réclamations considère qu’une réclamation de frais et dépenses remboursables comporte des lacunes, il avisera le membre du groupe dans les 15 jours qui suivent et accordera à celui-ci un délai de 30 jours pour corriger les lacunes. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si le membre du groupe a corrigé les lacunes et si la réclamation reflète désormais des frais et dépenses remboursables valides.
Les frais et dépenses remboursables que le membre du groupe a engagés en prenant des mesures préventives, par exemple en obtenant des services de surveillance du crédit ou un gel du crédit ou en souscrivant une assurance, seront considérés comme ayant été engagés en raison d’une ou de plusieurs des atteintes à la protection des données si le membre du groupe déclare qu’il considère que c’est le cas. Les frais et dépenses remboursables au titre de préjudices non remboursés liés à une faute alléguée, notamment un vol d’identité ou la falsification de déclarations de revenus (collectivement, une « inconduite »), ou que le membre du groupe a engagés pour tenter de corriger l’inconduite seront considérés comme ayant été engagés en raison d’une ou de plusieurs des atteintes à la protection des données dans les cas suivants : (i) l’inconduite est survenue dans les quatre mois de la remise d’un avis de l’une ou de plusieurs des atteintes à la protection des données; (ii) le membre du groupe déclare qu’il considère que l’inconduite est liée à une ou à plusieurs des atteintes à la protection des données; et (iii) l’inconduite consistait en l’utilisation inappropriée potentielle du type de renseignements personnels qui ont été obtenus dans le cadre d’une ou de plusieurs des atteintes à la protection des données (c.-à-d., les noms, les adresses courriel, les numéros de téléphone, les dates de naissance, les mots de passe et les questions de sécurité des titulaires de compte Yahoo, ou du contenu tiré du compte courriel du membre du groupe, tel que des communications et des dossiers financiers renfermant des mots de passe liés à des cartes de crédit, à des comptes ouverts auprès de détaillants ou à des comptes bancaires, des documents fiscaux et des numéros d’assurance sociale obtenus dans le cadre de transactions effectuées par courriel).
Coût des services payés par l’utilisateur
Tous les membres du groupe qui ont payé pour des services auront le droit de recevoir un montant correspondant au plus à 25 % du coût des services qu’ils ont payés entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2016, moyennant remise d’un formulaire de réclamation pour des services payés par l’utilisateur valide (à l’appréciation de l’administrateur des réclamations).
L’administrateur des réclamations vérifiera que chaque personne qui présente un formulaire de réclamation pour des services payés par l’utilisateur est un membre du groupe et un utilisateur ayant payé pour des services. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si et dans quelle mesure un formulaire de réclamation pour des services payés par l’utilisateur reflète des services payés par l’utilisateur valides. Si l’administrateur des réclamations considère qu’une réclamation pour des services payés par l’utilisateur comporte des lacunes, il avisera le membre du groupe dans les 15 jours qui suivent et accordera à celui-ci un délai de 30 jours pour corriger les lacunes. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si le membre du groupe a corrigé les lacunes et si la réclamation reflète désormais des services payés par l’utilisateur valides.
Coût des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur
Tous les membres du groupe qui ont payé pour des services aux petites entreprises auront le droit de recevoir un montant correspondant au plus à 25 % du coût des services qu’ils ont payés entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2016, moyennant remise d’un formulaire de réclamation pour des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur valide (à l’appréciation de l’administrateur des réclamations).
L’administrateur des réclamations vérifiera que chaque personne qui présente un formulaire de réclamation pour des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur est un membre du groupe et un utilisateur de services aux petites entreprises. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si et dans quelle mesure un formulaire de réclamation pour des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur reflète des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur valides. Si l’administrateur des réclamations considère qu’une réclamation pour des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur comporte des lacunes, il avisera le membre du groupe dans les 15 jours qui suivent et accordera à celui-ci un délai de 30 jours pour corriger les lacunes. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si le membre du groupe a corrigé les lacunes et si la réclamation reflète désormais des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur valides.
TopChaque membre du groupe qui présente un formulaire de réclamation pour des frais et dépenses remboursables, des services payés par l’utilisateur et des services aux petites entreprises valides (à l’appréciation de l’administrateur des réclamations) aura droit à un paiement correspondant au moins élevé des montants suivants : (i) le montant des frais et dépenses remboursables, des services payés par l’utilisateur et des services aux petites entreprises recouvrables valides du membre du groupe, ou (ii) 25 000 $; toutefois, ce paiement pourrait être réduit, comme il est indiqué au paragraphe 6.1 de l’entente de règlement.
Si le total des réclamations de catégorie A est supérieur à 4 millions de dollars, les fonds restants après le règlement des réclamations de catégorie B serviront à régler les réclamations de catégorie A. S’il manque encore des fonds pour régler les réclamations de catégorie A, les fonds disponibles seront alors affectés au règlement des réclamations de catégorie A au prorata.
Si le total des réclamations de catégorie A est inférieur à 4 millions de dollars, les fonds disponibles seront distribués de sorte à combler tous les fonds manquants pour régler les réclamations de catégorie B, ou, s’il ne manque pas de fonds pour régler les réclamations de catégorie B, à financer les services de surveillance du crédit, si ces services sont offerts.
TopLes membres du groupe qui ne demandent pas le remboursement de leurs frais et dépenses remboursables, ou des services payés par l’utilisateur et des services aux petites entreprises recouvrables peuvent demander un dédommagement pour le temps qu’ils ont perdu et les inconvénients qu’ils ont subis pour faire face à une ou à plusieurs des atteintes à la protection des données en présentant un formulaire de réclamation d’un autre dédommagement (sous format papier ou sur le site Web du règlement) à l’administrateur des réclamations accompagné d’une déclaration indiquant le temps consacré à faire face à une ou à plusieurs des atteintes à la protection des données, comme il est indiqué dans le formulaire de réclamation d’un autre dédommagement.
L’administrateur des réclamations vérifiera que chaque personne qui présente un formulaire de réclamation d’un autre dédommagement est un membre du groupe. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si et dans quelle mesure un formulaire de réclamation d’un autre dédommagement reflète le temps qui a été perdu et les dépenses qui ont été engagées pour faire face à une ou à plusieurs des atteintes à la protection des données. Si l’administrateur des réclamations considère qu’une réclamation d’un autre dédommagement comporte des lacunes, il avisera le membre du groupe dans les 15 jours qui suivent et accordera à celui-ci un délai de 30 jours pour corriger les lacunes. L’administrateur des réclamations déterminera, à son appréciation exclusive, si le membre du groupe a corrigé les lacunes et si la réclamation reflète désormais des préjudices qui ont effectivement été subis.
TopLes membres du groupe qui présentent des réclamations pour un autre dédommagement auront le droit de recevoir 25 $ l’heure pour chaque heure passée à faire face à une ou à plusieurs des atteintes à la protection des données, jusqu’à concurrence de 125 $ pour chaque atteinte à la protection des données si le membre du groupe a reçu un avis de l’atteinte à la protection des données, moyennant remise d’un formulaire de réclamation d’un autre dédommagement valide (à l’appréciation de l’administrateur des réclamations); toutefois, ce paiement pourrait être réduit, comme il est indiqué au paragraphe 6.2 de l’entente de règlement.
Si le total des réclamations de catégorie B, à l’exclusion des réclamations pour des services de surveillance du crédit (c.-à-d., les réclamations de catégorie C), est supérieur à la tranche du fonds de règlement net qui est affectée au règlement des réclamations de catégorie B, les réclamations de catégorie C seront alors traitées comme des réclamations de catégorie B et les fonds disponibles seront alors affectés au règlement des réclamations de catégorie B au prorata.
Si le total des réclamations de catégorie B, à l’exclusion des réclamations pour des services de surveillance du crédit (c.-à-d., les réclamations de catégorie C), est inférieur à la tranche du fonds de règlement net qui est affectée au règlement des réclamations de catégorie B, les fonds restants seront affectés au paiement des services de surveillance du crédit. Si le montant des fonds restants ne permet pas l’achat de services de surveillance du crédit, les avocats du groupe feront alors des efforts raisonnables pour acheter le meilleur produit offert avec les fonds disponibles, l’objectif étant de pouvoir fournir des services de surveillance du crédit pendant une période de deux ans. Si le montant des fonds restants ne permet pas l’achat de services de surveillance du crédit pour les membres du groupe qui ont choisi de recevoir des services de surveillance du crédit, toutes les réclamations de catégorie C seront traitées comme des réclamations de catégorie B et réglées en conséquence, et aucun service de surveillance du crédit ne sera acheté.
TopLes membres du groupe qui présentent un formulaire de réclamation pour un autre dédommagement et qui ont le droit de recevoir un autre dédommagement peuvent choisir de renoncer à cet autre dédommagement en faveur de services de surveillance du crédit, pourvu que le solde du fonds de règlement net soit suffisant pour permettre l’achat de ces services de surveillance du crédit. La valeur marchande estimative des services de surveillance du crédit d’une durée maximale de deux ans est de 478,80 $ par membre du groupe.
Les membres du groupe qui font ce choix doivent demander des services de surveillance du crédit en indiquant ce choix dans un formulaire de réclamation pour un autre dédommagement et en envoyant ce formulaire (sous format papier ou sur le site Web du règlement) à l’administrateur des réclamations comme il est indiqué dans le formulaire de réclamation pour un autre dédommagement.
L’administrateur des réclamations vérifiera que chaque personne qui présente un formulaire de réclamation pour un autre dédommagement dans lequel elle choisit de recevoir des services de surveillance du crédit : (i) est un membre du groupe; et (ii) a par ailleurs le droit de recevoir cet autre dédommagement. L’administrateur des réclamations réglera les ambiguïtés ou les lacunes qu’il relève dans le formulaire de réclamation pour un autre dédommagement. Si l’administrateur des réclamations relève une ambiguïté concernant le choix d’un membre du groupe de recevoir des services de surveillance du crédit et qu’il ne peut lever cette ambiguïté, le formulaire de réclamation ambigu sera traité par défaut comme une réclamation pour un autre dédommagement. Toutefois, en cas d’ambiguïtés ou de lacunes, l’administrateur des réclamations doit d’abord demander au membre du groupe de corriger l’ambiguïté ou la lacune et, ce faisant, il peut décider, à son appréciation exclusive, du moyen qu’il juge le plus efficace pour communiquer avec le membre du groupe, c’est-à-dire par courriel, par téléphone ou par la poste. Les différends concernant un formulaire de réclamation seront réglés par l’administrateur des réclamations.
TopSi le total des réclamations de catégorie B, à l’exclusion des réclamations pour des services de surveillance du crédit (c.-à-d., les réclamations de catégorie C), est inférieur à la tranche du fonds de règlement net qui est affectée au règlement des réclamations de catégorie B, les fonds restants seront affectés au paiement des services de surveillance du crédit. Si le montant des fonds restants ne permet pas l’achat de services de surveillance du crédit, les avocats du groupe feront alors des efforts raisonnables pour acheter le meilleur produit offert avec les fonds disponibles, l’objectif étant de pouvoir fournir des services de surveillance du crédit pendant une période de deux ans. Si le montant des fonds restants ne permet pas l’achat de services de surveillance du crédit pour les membres du groupe qui ont choisi de recevoir des services de surveillance du crédit, toutes les réclamations de catégorie C seront traitées comme des réclamations de catégorie B et réglées en conséquence, et aucun service de surveillance du crédit ne sera acheté.
TopLes paiements des réclamations valides et des services de surveillance du crédit seront effectués après la clôture de la période de réclamation et la résolution de toutes les réclamations. Ce processus peut prendre plus d’un an. Nous vous demandons d’être patient.
L’administrateur des réclamations transférera par voie électronique le montant des frais et dépenses remboursables, du coût des services payés par l’utilisateur et du coût des services aux petites entreprises payés par l’utilisateur valides ainsi que de l’autre dédommagement à l’adresse courriel que vous avez indiquée, ou les fonds seront déposés directement dans le compte bancaire que vous avez indiqué, dans votre ou vos formulaires de réclamation.
Si vous présentez une réclamation valide pour des services de surveillance du crédit, l’administrateur des réclamations vous enverra de l’information sur la marche à suivre pour activer la surveillance de votre crédit.
TopDes informations supplémentaires sur le Règlement proposé sont disponibles sur la page Documents de ce site web. Vous pouvez également contacter l'administrateur des réclamations à l'adresse [email protected] ou au numéro 1-866-808-8075.
TopOui. La Cour a nommé Charney Lawyers comme avocats du groupe pour vous représenter ainsi que les autres membres du groupe.
Charney Lawyers
151 Bloor Street West, Suite 602
Toronto (Ontario) M5S 1S4
Téléphone : 416-964-7950
Courriel : [email protected]
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