INFORMATION À JOUR concernant le règlement – 21 juin 2023
Veuillez prendre note que la Cour d’appel du Saskatchewan a rejeté tous les appels de la décision approuvant le règlement des recours collectif en Ontario. Le recours collectif de la Saskatchewan a considérablement retardé la mise en œuvre de la répartition des règlements de l’Ontario. Le demandeur du recours collectif de la Saskatchewan demandera maintenant l’autorisation d’interjeter appel des décisions de la Cour d’appel de Saskatchewan devant la Cour suprême du Canada. Cela retardera davantage la distribution des indemnités jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada décide d’accorder ou non l’autorisation d’interjeter appel. Une mise à jour suivra lorsque la Cour suprême décidera d’accorder ou non l’autorisation d’interjeter appel. Cela prend habituellement de 6 à 8 mois.
INFORMATION À JOUR concernant le règlement – 31 mai 2022
Le 25 mai 2022, la Cour du Banc de la Reine de la province de la Saskatchewan a approuvé le règlement. À moins qu’il ne soit interjeté appel de la décision, l’administration des réclamations pourra maintenant être effectuée. Si vous souhaitez consulter la décision, veuillez cliquer ici. Veuillez consulter régulièrement le site Web du règlement pour obtenir de l’information à jour sur l’évolution de l’administration des réclamations.
INFORMATION À JOUR concernant le règlement – 3 mai 2021
Le programme de réclamations demeure en suspens en attendant l’issue d’une procédure engagée en Saskatchewan visant à mettre définitivement fin à l’action intitulée Emily Laroque v Yahoo! Inc. (QBG 1245/2017). Une audience a eu lieu le 30 avril 2021, et le jugement est maintenant en délibéré. Les demandes d’indemnisation ne peuvent être présentées aux fins de paiement tant qu’il ne sera pas mis définitivement fin à la procédure en cours en Saskatchewan et que tous les appels de l’ordonnance n’auront pas été épuisés.
La présente action collective concerne tous les résidents canadiens qui étaient titulaires d’un compte Yahoo! à tout moment au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, inclusivement.
Dans le cadre de cette poursuite, on allègue que Yahoo! a fait l’objet de nombreuses atteintes à la protection des données entre 2013 et 2016 (les « atteintes à la protection des données ») étant donné que les mesures de protection des données qu’elle avait en place ne lui permettaient pas de protéger adéquatement les renseignements personnels des titulaires de compte. Les défenderesses Yahoo! Inc. et Yahoo! Canada Co. (collectivement, « Yahoo » ou les « défenderesses ») nient avoir violé quelque loi que ce soit et nient avoir commis une quelconque faute.