Un règlement a été approuvé dans le cadre de l’action collective contre Yahoo! Inc. (« Yahoo ») et Yahoo! Canada Co. (collectivement appelées les « défenderesses » dans le présent avis), concernant des atteintes à la protection des données survenues entre 2013 et 2016 (les « atteintes à la protection des données »).
Si vous êtes un résident canadien qui étiez titulaire d’un compte Yahoo à tout moment au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, inclusivement, et si vous ne vous êtes pas exclu de l’action collective, vous êtes un « membre du groupe ».
Dans le cadre de cette poursuite, on allègue que Yahoo! a fait l’objet de nombreuses atteintes à la protection des données entre 2013 et 2016 (les « atteintes à la protection des données ») étant donné que les mesures de protection des données qu’elle avait en place ne lui permettaient pas de protéger adéquatement les renseignements personnels des titulaires de compte. C’est le 14 décembre 2016 que Yahoo a signalé la première atteinte (survenue en 2013). C’est le 22 septembre 2016 que Yahoo a signalé la deuxième atteinte (survenue en 2014). C’est en février 2017 que Yahoo a signalé la troisième atteinte (survenue en 2015 et 2016). Collectivement, ces trois dates constituent les « dates d’avis »
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le présent règlement et la période de réclamation est maintenant ouverte. Les défenderesses Yahoo! Inc. et Yahoo! Canada Co. (collectivement, « Yahoo » ou les « défenderesses ») nient avoir violé quelque loi que ce soit et nient avoir commis une quelconque faute.
COMMENT RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT
La PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT OUVERTE. Vous pouvez présenter une réclamation dans la catégorie A ou la catégorie B. Si vous souhaitez présenter une réclamation, vous devez remplir et présenter un formulaire de réclamation valide au plus tard le 27 DÉCEMBRE 2024.
Plus d'informations
Des informations supplémentaires sur le Règlement proposé sont disponibles sur la page Documents de ce site web.